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Fiscalité des entreprises : des mesures pour les PME

Fiscalité des entreprises : des mesures pour les PME

ARCHIVE   DERNIERE MISE À JOUR : LE MERCREDI 10 AVRIL 2013

Lors du Conseil de communauté du 20 janvier, les élus de l’agglomération ont décidé de réduire la base minimum utilisée pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et une remise exceptionnelle en faveur des PME pour 2012.

Le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises (CFE) s’est traduite par une hausse d’impôts pour les PME et les commerces soumis à la cotisation minimale, dont le chiffre d'affaire est supérieur à 100 000 € (entreprises, artisans, petits commerces les plus modestes).

 

 

La Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne a profité d’une très récente réforme de la loi, pour adopter deux mesures afin de corriger cet effet et de limiter l’imposition des établissements les plus fragiles.   

Une remise de 500 € sur l'imposition 2012

Jusqu’à présent, les entreprises dont la base d’imposition était inférieure à 4 000 € et dont le chiffre d’affaire était inférieur à             100 000 € étaient imposées sur une base de référence de 489 €. Au-delà d’un chiffre d’affaires de 100 000 euros, elles étaient imposées sur une base de référence de 4 000 €.
Une remise exceptionnelle de 500 € a été accordée à ces dernières pour limiter ce fort effet de seuil. La remise représente environ   50 % de leur cotisation 2012. 522 entreprises sont concernées par cette mesure.

Baisse de la base minimum et création d'un seuil intermédiaire à compter de 2013

Un seuil supplémentaire a par ailleurs été créé par la loi à compter de 2013 pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est situé entre 100 000 et 250 000 €, permettant de réduire à 2 000 € (contre 4 000 €) leur montant de base minimum. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 250 000 €, la base minimum est ramenée à 3000 € (contre 4 000 auparavant).